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LA NATIONALITE
Enjeux et perspectives

La nationalité est aujourd'hui une notion en mutation.

Traditionnellement considérée comme un attribut de la souveraineté des Etats, elle est longtemps restée imperméables aux droits fondamentaux de la personne et à tout véritable encadrement par le droit international. Progressivement, pourtant, il est apparu nécessaire de parvenir à un équilibre en la matière entre les intéreêts légintimes de l'Etat et deux de l'individu. La Convention européenne sur la nationalité du 7 novembre 1997 constitue à cet égard un véritable tournant. Il s’agit du premier texte international posant des règles générales de détermination de la nationalité. La Cour européenne des droits de l’Homme a poursuivi le mouvement en intégrant la question de la nationalité dans le champ du droit au respect de la vie privée sous l’angle du droit à l’identité dans sa jurisprudence récente.

Par ailleurs, en tant que critère de distinction, la nationalité soulève également des questions au regard du principe de non-discrimination qui ne peuvent désormais plus être passées sous silence. L’année 2016 a montré que le droit français de la nationalité avait intégré, parfois maladroitement, ces évolutions. La fin de l’année 2015 et le début de l’année 2016 ont été marqués par un débat virulent sur la question de l’extension de la déchéance de nationalité. L’issue du débat semble avoir été dictée par la prise en compte de l’existence d’éventuelles contraintes liées aux droits fondamentaux et aux normes supra législatives. Pendant la même période, plusieurs nouveaux cas d’acquisition de la nationalité par déclaration ont été créés en faveur de personnes qui pouvaient déjà solliciter une naturalisation. Ces modifications n’ont pas donné lieu à des débats politiques particuliers, ce qui permet de penser que l’idée d’un droit à la nationalité, dans certaines circonstances, fait son chemin. L’instrumentalisation du droit de la nationalité à des fins politiques semble ainsi avoir été freinée par l’exigence de prise en compte des droits individuels protégés notamment par des normes supra législatives.

En dépit de ces évolutions, la France n’a pas ratifié la Convention européenne sur la nationalité, qu’elle a pourtant signée le 4 juillet 2000. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de réfléchir aux contraintes juridiques qui pèsent sur le législateur national afin de définir plus précisément sa marge de manœuvre en matière de nationalité. En outre, une attention particulière doit être portée sur les rapports entre nationalité, identité et non-discrimination afin de s’interroger sur la pertinence de ce critère juridique : dans quelle mesure la nationalité est un critère discriminatoire ou au contraire un
critère transcendant d’autres appartenances plus contestables au regard du principe de nondiscrimination ? C’est au fond la pertinence actuelle de la notion qu’il convient d’interroger à travers ses conditions de détermination et ses effets.

 


Informations pratiques :

Date de l'évènement : du 16 novembre 2017 au 17 novembre 2017
Lieu(x) : Site de Pasteur
amphi à préciser
Plan d'accès

Contact :

Partenaires : En co-organisation avec les laboratoires DANTE de UVSQ et ERDP de Poitiers.

UFR DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION


Publié le 27 février 2017

mise à jour le 9 juin 2017



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