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Épreuves de l'examen d'accès au C.R.F.P.A.

Période d'examen

L'examen d'accès au C.R.F.P.A. qui a lieu une fois par an, comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Les épreuves d'admissibilité débutent dans la première quinzaine de septembre de chaque année. Le calendrier des épreuves d'admissibilité est fixé par arrêté ministériel.
Les épreuves d'admission débutent dans la première quinzaine de novembre de chaque année. Le calendrier des épreuves d'admission est fixé par chaque université organisant l'examen.

Epreuves écrites d'admissibilité


1°) Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
L'épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 3.
 
2°) Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures.
L'épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 2.
 
3°) Une épreuve de spécialité, au choix du candidat, destinée à vérifier son aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures.
L'épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 2.
Le choix du candidat est exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription parmi les matières suivantes :
- droit civil
- droit des affaires
- droit social
- droit pénal
- droit administratif
- droit international et européen
- droit fiscal
 
4°) Une épreuve de procédure, d'une durée de deux heures, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations.
L'épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 2.
La nature de l'épreuve de procédure dépend du choix par le candidat de l'épreuve de spécialité ci-dessus, selon les modalités suivantes :
- le candidat ayant choisi le droit civil ou le droit des affaires ou le droit social doit passer l'épreuve de procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ;
- le candidat ayant choisi le droit pénal doit passer l'épreuve de procédure pénale ;
- le candidat ayant choisi le droit administratif doit passer l'épreuve de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends
- le candidat ayant choisi le droit international et européen ou le droit fiscal doit passer, au choix, l'épreuve de procédure civile ci-dessus ou l'épreuve de procédure administrative ci-dessus.

L'admissibilité est prononcée si le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites, compte tenu de leurs coefficients. Elle n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Epreuves orales d'admission

1°) Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux, permettant d'apprécier les connaissances du candidat, sa culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale.
L'épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 4.

2°) Une interrogation orale en langue anglaise, d'une durée de quinze minutes après une préparation de quinze minutes.
L'épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 1.
A titre transitoire, et jusqu'à la session 2020 incluse, l'interrogation orale en langue anglaise peut être remplacée par une interrogation orale dans une autre langue étrangère choisie par le candidat sur la liste indiquée sur le formulaire d'inscription à l'examen.

L'admission est prononcée si le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, compte tenu de leurs coefficients.

 



Jury

Le jury comporte sept membres titulaires (deux professeurs ou maîtres de conférences et personnels assimilés, trois avocats, un magistrat de l'ordre judiciaire et un magistrat de l'ordre administratif) et un nombre égal de suppléants. Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spécialisés.