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ENM Conditions d'accès

Les voies d'accès aux fonctions judiciaires par l'Ecole nationale de la magistrature

La plus grande partie du recrutement des magistrats français de l'ordre judiciaire s'effectue en qualité d'auditeur de justice par l'intermédiaire de l'Ecole nationale de la magistrature (il existe également une procédure d'intégration directe dans le corps judiciaire, sans scolarité à l'E.N.M., pour laquelle des informations peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice), au moyen de trois concours et d'un recrutement sur titres visant chacun des publics différents.

Conditions communes à tous les types de recrutement

Six conditions sont communes aux trois concours et recrutement sur titre d'auditeurs de justice : être de nationalité française ; jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; se trouver en position régulière au regard du code du service ; remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice des fonctions ; remplir les conditions d'âge ; déposer un dossier de candidature dans les délais impartis.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours d'entrée.

Conditions particulières à chaque concours

1 - Premier concours
Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, ou un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou être ancien élève d'une école normale supérieure ; être âgé de 31 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2 Deuxième concours
Avoir la qualité de fonctionnaire ou agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un de leurs établissements publics, de la fonction publique hospitalière ; justifier de quatre années de service publics et être âgé de 48 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
3 - Troisième concours
(loi organique du 25 février 1992 - décret du 25 septembre 1995). Justifier, durant 8 années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel, et être âgé de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Conditions de recrutement sur titres

Etre âgé de 31 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours ; être titulaire d'une maîtrise en droit et être qualifié pour l'exercice des fonctions judiciaires par 4 années d'activités dans le domaine juridique, économique ou social, OU être docteur en droit et posséder un autre diplôme d'études supérieures dans une discipline juridique et avoir exercé la fonction d'allocataire d'enseignement et de recherche en droit pendant 3 ans après l'obtention de la maîtrise en droit.

Période d'inscription et calendrier pour les concours

Un arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, publié au Journal Officiel, fixe chaque année les dates d'ouverture des épreuves et le nombre de places offertes. Le même arrêté précise la date limite du retrait et du dépôt des dossiers de candidature.

Les inscriptions pour les concours doivent être déposées auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de la résidence du candidat, au moyen d'un dossier délivré par ce magistrat, dans le courant du mois de décembre. Les épreuves écrites d'admissibilité se déroulent fin juin - début juillet. Les autres épreuves (admission) d'octobre à décembre. La rentrée des candidats admis à l'Ecole se fait au début du mois de février de chaque année.

Les candidatures au recrutement sur titres doivent être déposées avant le 1er juillet de chaque année auprès des chefs de la cour d'appel (premier président et procureur général) de résidence du candidat. Les dossiers de candidature sont appréciés par une commission, et l'entrée à l'Ecole des candidats retenus, dont la scolarité est réduite au maximum du tiers de la durée normale, est prévue pour s'effectuer en début du mois de mai.