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Devenir Avocat - Examen d'accès au C.R.F.P.A.

Conditions d'inscription

Diplômes exigés :
  • Pour passer l'examen :
Être titulaire d'une maîtrise en droit ou des 60 premiers crédits d'un master en droit (master 1) ou d'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par l'arrêté du 25 novembre 1998, au plus tard le 1er août de l'année de l'examen.

  • Pour la préparation à l'I.E.J. :
Peuvent prendre une inscription principale ou complémentaire à l'I.E.J., au titre de la préparation à l'examen d'accès au C.R.F.P.A. :
- les étudiants titulaires d'une licence en droit préparant un master 1 en droit (qui devront obtenir  leur  master 1 avant le 1er août précédant la session d'examen) ;
- les titulaires d'une maîtrise en droit ;
- les étudiants titulaires ou préparant un master 2 en droit ;
- les titulaires d'un titre ou diplôme admis en équivalence de la maîtrise en droit par l'arrêté du 25 novembre 1998 ou les étudiants qui justifient être inscrits par ailleurs dans un autre établissement en vue de poursuivre la dernière année d'études conduisant à l'obtention d'un diplôme admis en équivalence de la maîtrise en droit par l'arrêté du 25 novembre 1998.

 
Procédure d'inscription :
L'inscription à l'examen d'accès au C.R.F.P.A. est prise auprès du secrétariat de l'I.E.J. de la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de l'Université de Rouen (Bureau N4-23 ; 02.32.76.98.29) avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen, pendant la période d'inscription autorisée à l'Université de Rouen.
 
L'inscription à l'examen d'accès au C.R.F.P.A. vaut inscription à la préparation à l'examen organisée par l'I.E.J.

Informations générales

EXAMEN D'ACCES AU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (C.R.F.P.A.)

Responsable :
M. Christian Pigache, Maître de conférences

 

Textes régissant l'examen d'accès au C.R.F.P.A.

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 11 et 12 ;
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51 à 54 ;
- Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ;
- Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.